Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions Art. CTS 50

Visites des commissions de sécurité

Les établissements doivent être visités par la commission de sécurité lors des extensions et, en outre, suivant la fréquence ci-dessous :

- 1re catégorie : 1 fois par an ;

- 2e catégorie : 1 fois tous les 2 ans ;

- 3e et 4e catégories : 1 fois tous les 3 ans.